Le silence de l'administration pourrait valoir acceptation

« Qui ne dit mot consent », telle est la maxime qui pourrait bientôt régir les relations qu’entretiennent les administrations avec leurs administrés. Cette nouveauté est prévue dans le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, adopté hier en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte s’inscrit dans la continuité du « choc de simplification »  programmé par le gouvernement. Il complète notamment le projet de loi visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises qui sera examiné le 1er octobre au Palais Bourbon (lire Maire Info du 5 septembre).
Concrètement, l’article 1er A du texte, introduit lors de la première lecture au Sénat, le 16 juillet dernier, prévoit de compléter la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il pose ainsi le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois, sur une demande d’un administré, vaut décision d’acceptation. Cette mesure pourrait bouleverser la logique des relations qu’entretiennent les administrations avec les citoyens. Cependant, aussitôt énoncée, cette nouveauté est atténuée par de nombreuses exceptions. Les décisions individuelles, les recours administratifs, les demandes à caractère financier ou encore les questions touchant aux relations avec les agents, ne seront pas concernés par ce changement.
Par ailleurs, des décrets pourront aménager cette nouvelle règle en allongeant par exemple les cas d’exception. Pour y voir plus clair, la liste des procédures concernées sera publiée sur le site Internet du Premier ministre. Cette mesure pourrait s’appliquer aux collectivités locales deux ans après la promulgation de loi. La question se pose alors des moyens dont vont disposer les communes pour assumer cette évolution. Près de 500 procédures seraient concernées par cette règle de l’accord tacite, selon le député de Seine-et-Marne, Guy Geoffroy.
Au-delà, le texte prévoit d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur des sujets divers comme le développement de l’administration électronique (e-administration) ou encore l’élaboration d’un code relatif aux relations entre les administrations et le public. Enfin, le gouvernement compte s’appuyer sur ce projet de loi pour transposer une directive européenne sur le statut de résident européen longue durée.

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